Conditions Générales de Vente
Article 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MAISON GANNAC, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège social situé 2970, route de Super Garavan – 06500 MENTON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sou le numéro 852 551 142, propriétaire de la marque « La Maison du Citron » (ci-après « La Maison du Citron ») et son client.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2. IMAGE DES PRODUITS
Les photographies présentes sur le présent site internet, le site en sa totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents sont de la propriété de La Maison du Citron. Les droits de reproduction intégrale ou partielle et de modification sont réservés, leur utilisation est soumise à l'autorisation préalable de La Maison du Citron à l’exception de l’utilisation des liens hypertextes vers le site.
Article 3. COMMANDE
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant d’avoir passé commande sur le site de La Maison du Citron (en cliquant sur « confirmation de la commande ») et déclare expressément les accepter sans réserve. L’enregistrement de la commande vaut preuve d’acceptation de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande n'est définitive qu'après confirmation par La Maison du Citron.
La Maison du Citron confirmera l’acceptation de la commande au client par courriel à l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué.
La Maison du Citron s’engage, en cas d’acceptation d’une commande, à vendre et à expédier par colis dans les meilleures conditions les produits commandés par le client au prix figurant sur la facture émise par le bon de commande.
Article 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
La Maison du Citron se réserve le droit de refuser toute commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations (notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure), et plus généralement, de refuser sans explication toute commande qui lui paraîtrait anormal.
Le client s'engage à remplir le bon de commande avec précision, son adresse et l'adresse de livraison aux heures ouvrables + contact téléphonique. Sans cela, la commande ne pourra pas être acceptée.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Maison du Citron ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le client s'interdit de revendre les produits, sa commande étant obligatoirement destinée à un usage personnel ou à l'usage personnel de la personne à laquelle l'envoi est destiné.
Le client s'engage à respecter les conditions de conservation des produits, ainsi que la date limite de consommation indiquée sur les emballages.
Article 5. PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas le transport.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Le bon de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 6. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par La Maison du Citron. Le règlement est payable au comptant le jour de la commande effective et s'effectue par :
- Carte bancaire VISA, MASTERCARD, CB en ligne depuis le site La Maison du Citron, par le système de paiement sécurisé du Crédit Agricole. Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement.
- Chèque bancaire à l’ordre de La Maison du Citron et envoyé à : La Maison du Citron, 2970, route de Super Garavan - 06500 MENTON. Votre commande sera traitée le jour ouvrable qui suit l’encaissement du chèque.
- Paypal - Aucun envoi ne sera fait sans la validation du paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 7. TRANSPORTS ET DÉLAIS D'EXPÉDITION
Les livraisons des commandes sont faites par transporteur Chronopost dans un délai de 24 à 48h pour la France métropolitaine à compter de la date d’expédition.
Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire, sont préparées et expédiées 72h après le jour ouvrable qui suit votre commande.
Les commandes reçues via internet et réglées par chèque sont préparées et expédiées après 72h jour ouvrable qui suit l’encaissement du chèque.
En cas d’absence du destinataire, le colis sera disponible à un point de relais le plus proche du client et ne donnera pas lieu à une deuxième livraison. Si aucun enlèvement est fait dans un délai de 15 jours, le colis est retourné à La Maison du Citron.
Les délais d'acheminement Chronopost dans les départements et pays hors France métropolitaine sont de 1 à 5 jours à compter de la date d’expédition.
Nous avertissons nos clients que pour les destinations lointaines (entre 3 et 5 jours de livraison), les produits artisanaux voyageront mieux pendant les saisons froides de l'année, car il y a certains produits sensibles à la chaleur, notamment les fruits.
La Maison du Citron est responsable à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par un prestataire de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, La Maison du Citron pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client lui-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 8. REMPLACEMENT, REMBOURSEMENT, DROIT DE RÉTRACTATION
Le client doit s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande et de l'intégrité du colis.
Le client dispose d’un délai de 3 jours pour notifier au transporteur une avarie ou une perte partielle. Lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état lors de la livraison, le délai est porté à 10 jours.
Aucun retour ni remboursement ou remplacement ne sera accepté pour les produits périssables dont la date limite de consommation est inférieure à 14 jours. Pour les autres produits dont la date limite de consommation est supérieure, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours.
En cas de demande de remplacement, remboursement ou rétractation, La Maison du Citron supportera les frais de renvoi des produits. Un formulaire type de rétractation est reproduit ci-dessous :
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
ADRESSE DESTINATION ET SOCIETE TEL
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :______________________________________________________
Commandé le : ____________________________________________________________ Reçu le : __________________________________________________________________
Nom du client : _____________________________________________________________ Adresse du client : __________________________________________________________ Numéro du client : __________________________________________________________
Signature du client :
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Article 9. FABRICATION ARTISANALE
Les produits La Maison du Citron sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantité limitée.
Article 10. GARANTIES
La Maison du Citron est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Lorsqu’il s’agit d’une garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Il est précisé qu’aucune garantie commerciale n’est mise en place par La Maison du Citron. Un service après-vente est mis à la disposition du client. Afin de prendre contact avec le service après-vente de La Maison du Citron, un formulaire est disponible sur le lien suivant : https://www.lamaisonducitron.com/contact.
Article 11. INVALIDITÉ - FORCE MAJEURE
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni La Maison du Citron, ni le client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que ce soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Article 12. LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La Maison du Citron ne peut être tenue pour responsable de ce qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
En cas de difficultés, le client doit, avant toute action en justice, rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche,
- d'une association de consommateurs,
- ou de tout autre conseil de son choix.
Le respect des dispositions du présent contrat suppose que le client honore ses engagements financiers envers La Maison du Citron.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont les suivantes :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Tél : 06 09 20 48 86
A défaut, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 13. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de La Maison du Citron. Tout abonnement à la newsletter de La Maison du Citron entraîne la collecte de données qui sert à l'envoi des actualités. Seules les données strictement nécessaires sont collectées, c'est la minimisation de la collecte. La Maison du Citron garantit leur sécurité ainsi que leur confidentialité. De ce fait, elle s'engage à ne communiquer aucune des données personnelles fournies par ses clients à des tiers.
